J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13585

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Arrêté du 2 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800400A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 2 septembre 1998 chargeant le directeur de l'artisanat des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim,
Arrête :



Art. 1er. - M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn